Terms of engagement between ADEQUA SAS ("ADQ"), and the "Customer", for the implementation and execution of the Adequa Service ("the Service") on the Customer's website(s) ("the Site").
Adequa
SAS at ADQ agrees to:
(i) provide Customer with a suite of technologies being able to undertake data analysis and enable front office and back office data features on the Site using local browser storage technologies;
(ii) advise Customer on which features to enable on the Site and make them actionable;
(iii) support the ongoing operations of the Service on a continuous basis (7 days a week, 24 hours a day) using system resources provided by ADQ;
(iv) provide technical support and updates to the Service;
(v) provide reasonable response by phone or email from designated support staff;
(vi) process data in accordance with EU Regulation 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 and the Amendment to the Personal Data Processing Agreement entered into by the Parties.social of €5,000
RCS Rouen 839 371 440
VAT NUMBER: FR 55 839 371 440
Head office: 120 rue Cesaire Levillain, 76230 Bois Guillaume, France.
Email : [email protected]
The director of the publication is Mr Julien Vinckel, President of the company.
To contact him: [email protected].
The website https://get-potions.com is the exclusive property of its publisher, SAS Adequa.
(a) Customer agrees to pay ADQ a "one-time" set-up and integration fee ("Set-up Fee"), which will be invoiced upon signature of the Purchase Order. If not defined in the Purchase Order, the set-up fee is by default 0€.
(b) After the first technical activation on the Customer Site, the Customer agrees to pay to ADQ a monthly fee ("Subscription Fee").
(c) The duration of this Agreement is 1 month ("Initial Term").
(d) After the initial technical implementation, the commitment will continue for the term of the Agreement, with Customer agreeing to commit to the Service on the first day of the Term and becoming responsible for ADQ's fees for the term of the Agreement.
(e) Upon expiration of the Initial Term and any Renewed Term, this Agreement will automatically renew for another term of the same duration ("Renewed Term"). In this Agreement, the term "Term" means the Initial Term and any Renewed Term.
(f) Either party may terminate the Agreement at any time by giving written notice which shall expire at the end of the current term. In the event of termination, the Customer agrees to pay ADQ at least the Subscription Fees for the remaining term.
(g) The Parties agree to maintain the confidentiality of this Agreement and all information exchanged between them in the course of their contractual relationship, and to take all necessary measures with respect to their employees to maintain such confidentiality throughout the term of this Agreement and until the expiration of a period of two (2) years following the termination of the Agreement, regardless of the reason for which it was terminated.
(h) This Agreement shall be governed by French law. Any dispute or difference relating to the validity, interpretation, performance or non-performance or otherwise, if not settled amicably between the Parties, shall be brought exclusively before the Courts of the jurisdiction of the Court of Appeal of Paris.
(a) ADQ will invoice the Customer at the beginning of the Term for the upcoming Term.
(b) The payment terms for these invoices are 30 days net.
(c) Penalties due in case of late payment are equal to three (3) times the legal interest rate, in addition to the payment of a fixed indemnity of 40 € for collection costs.
ADQ undertakes, in the context of the "Navigation Optimization" project in order to facilitate the browsing experience of the users of the sites operated by the Client (hereinafter the "Service(s)"), to respect the absolute confidentiality of the elements that the Client may bring to its knowledge and/or provide to it, in particular all or part of the information and/or goods listed below, from the first verbal and/or written exchanges between our companies during the pre-contractual and/or contractual relations (hereinafter the "Exchanges"):
- Access to our Internet users' data via the production view of the Google Analytics account;
- Information relating to the Customer's directors, officers and employees;
- Information relating to the Customer's organization, business, accounts and/or other financial and accounting information, its distributors or customers, its current and future products, manufacturing processes, processes, know-how and technology, studies and analyses, projects, methods, algorithms, network configurations, system architecture, design, flow charts, drawings, as well as its commercial, marketing, promotional or advertising methods, and the Customer's relations with third parties;
Les informations et/ou données et/ou matériels susmentionnés, quel que soit le moyen de communication, sont ci-après dénommés collectivement les ” Informations confidentielles “, étant entendu que les termes et conditions du présent accord sont également considérés comme des Informations confidentielles. Le présent engagement (ci-après l’” Engagement “) a pour objet de définir les obligations de confidentialité que notre société, intervenant dans le cadre des Services, s’engage à respecter à compter des Échanges relatifs aux Informations Confidentielles divulguées par le Client dans le cadre des Services confiés, y compris toute consultation ou échange nécessaire préalablement à toute Prestation que le Client pourrait nous confier.
1. Nous reconnaissons par les présentes que tous les droits de propriété industrielle, artistique et intellectuelle sur les Informations Confidentielles, les marques et logos du Client sont et resteront la propriété du Client, dans le monde entier et pour la durée des droits dans chaque pays. Par conséquent, l’exécution des Services ou toute sollicitation d’un Service ne confère à notre société aucun droit sur ces Informations Confidentielles ou sur les marques et logos du Client, ce que nous reconnaissons expressément. De même, il nous est interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit (y compris l’adaptation, la reproduction, etc.) pour toute autre raison que pour les besoins des Services avec le Client, sauf pour le strict objet des Services avec le Client.
2. Nous nous engageons, pendant toute la durée du présent Engagement et jusqu’à l’expiration d’une période de deux (2) ans suivant la fin de l’Engagement, quelle que soit la raison pour laquelle il a pris fin. , à garder le secret le plus absolu sur toutes les Informations Confidentielles dont nous avons connaissance, que les négociations précontractuelles aboutissent ou non à la conclusion d’un contrat. Les Informations Confidentielles seront ainsi conservées et traitées avec le même degré de protection et de soin que celui que nous accordons à nos propres informations confidentielles.
3. Nous nous engageons à ce que tous les membres de notre personnel (ci-après le “Personnel”) qui entrent en contact avec les Informations Confidentielles d’une manière ou d’une autre respectent l’obligation de confidentialité prévue par les présentes.
4. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que seul le Personnel appelé à travailler dans le cadre des Services ait connaissance des Informations Confidentielles. Nous garantissons qu’aucune autre personne ne pourra consulter ou obtenir une copie des Informations Confidentielles sans l’accord exprès, préalable et écrit du Client et avons déjà pris toutes les mesures raisonnables pour que les Informations Confidentielles ne soient pas divulguées par le Personnel.
5. Toutefois, la divulgation d’Informations confidentielles qui sont ou deviendront du domaine public au cours de notre relation d’affaires sans que nous ayons fait une divulgation non autorisée ne sera pas considérée comme une violation de l’obligation de confidentialité en vertu de l’Engagement.
6. Nous garantissons que les Informations confidentielles et tous les documents ou éléments s’y rapportant ne seront pas visibles ou accessibles à tout tiers visitant nos locaux.
7. Rien dans l’Engagement ne doit être interprété comme obligeant le Client à se lier contractuellement à notre société dans le futur.
8. Le présent Engagement ne nous confère aucune exclusivité, le Client pouvant à tout moment avoir recours aux services de toute autre société, entreprise, atelier ou tiers de son choix pour des missions, travaux ou commandes identiques ou similaires.
9. En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’Engagement, toute mission, tout travail ou toute commande que le Client nous aura confié pourra être résilié de plein droit, avec effet immédiat, sans délai ni préavis, sans indemnité et sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité judiciaire ou autre, par l’envoi d’une simple lettre de notification en recommandé avec demande d’avis de réception et sans préjudice du droit d’exercer toute action ou réclamation que le Client pourrait avoir à l’occasion de cette violation en vue de réparer le préjudice qu’il aurait subi, y compris dans les conditions prévues à l’article 1112-2 du Code civil.
10. Nous nous engageons à ne pas déléguer, céder ou transférer à un tiers, directement ou indirectement, y compris à nos filiales ou aux sociétés avec lesquelles nous sommes liés, tout ou partie des droits ou obligations résultant des missions, travaux ou commandes que le Client nous aura confiés, sauf à obtenir l’accord préalable et écrit du Client. Dans ce cas, la ou les sociétés auxquelles les Informations Confidentielles seraient révélées par notre intermédiaire seront tenues aux obligations de confidentialité décrites dans l’Engagement au même titre que notre société, et notre société garantira que ces sociétés respectent ces obligations. Nous nous engageons à obtenir de ces sociétés leur engagement écrit sur le respect de ces obligations de confidentialité et à en justifier sur simple demande du Client.
11. A la fin de nos relations pour quelque raison que ce soit, ou sur demande écrite du Client au cours de nos relations, nous nous engageons à fournir immédiatement au Client les Informations confidentielles et tous les documents créés au cours de nos relations et à ne pas en conserver de copies ou de duplicata. Nous nous engageons à restituer immédiatement tout matériel qui nous est fourni en vertu du présent engagement ou, le cas échéant, à le détruire à la première demande du client. Dans le cas où des données relatives ont été enregistrées dans des programmes informatiques, nous nous engageons à ce qu’à la fin de nos relations, pour quelque raison que ce soit, ces données soient effacées du programme informatique et que ni notre société ni aucun de nos sous-traitants n’en conserve une copie. Nous garantissons que les supports de données fournis sous forme numérique (sur disquette, clé USB, CD ROM, DVD ROM, etc.) seront restitués au Client.
12. Nous acceptons expressément que l’Engagement soit soumis au droit français et que les tribunaux de Paris soient seuls compétents pour tout litige y afférent.
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