Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions d’engagement entre ADEQUA SAS (« ADQ »), et le « Client », pour la mise en place et l’exécution du Service Adequa (« le Service ») sur le(s) site(s) web du Client (« le Site »).

Le service

ADQ s’engage à :

(i) fournir au Client une suite de technologies étant en mesure d’entreprendre l’analyse des données et d’activer les fonctionnalités de données du front office et du back office sur le Site en utilisant les technologies de stockage du navigateur local ;

(ii) conseiller le Client sur les fonctionnalités à activer sur le Site et les rendre actionnables ;

(iii) soutenir les opérations courantes du Service de façon continue (7 jours par semaine, 24 heures par jour) en utilisant les ressources du système fournies par ADQ ;

(iv) fournir un soutien technique et des mises à jour du Service ;

(v) fournir une réponse raisonnable par téléphone ou par courriel de la part des membres désignés du personnel de soutien ;

(vi) traiter les données conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l’Amendement à l’accord de traitement des données personnelles conclu par les Parties.

Durée de l'engagement et honoraires

(a) Le Client accepte de payer à ADQ des frais de mise en place et d’intégration  » uniques  » ( » Frais de mise en place « ), qui seront facturés à la signature du Bon de commande. S’ils ne sont pas définis dans le Bon de Commande, les frais de mise en service sont par défaut de 0€.

(b) Après la première activation technique sur le Site Client, le Client s’engage à payer à ADQ une redevance mensuelle ( » redevance d’abonnement « ).

(c) La durée du présent contrat est de 1 mois (« Durée initiale »).

(d) Après la première mise en œuvre technique, l’engagement se poursuivra pendant la durée du contrat, le client acceptant d’engager le service le premier jour de la durée du contrat et devenant responsable des frais d’ADQ pour la durée du contrat.

(e) A l’expiration du Terme initial et de tout Terme renouvelé, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour un autre terme de même durée (« Terme renouvelé »). Dans le présent Contrat, le terme « Durée » désigne la Durée initiale et toute Durée renouvelée.

(f) L’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat à tout moment en adressant un préavis écrit qui expire à la fin de la période en cours. En cas de résiliation, le Client s’engage à payer à ADQ au minimum les Frais d’abonnement pour la durée restante du Terme.

(g) Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité du présent Contrat et de toutes les informations échangées entre elles dans le cadre de leurs relations contractuelles, et à prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de leurs employés pour maintenir cette confidentialité pendant toute la durée du présent Contrat et jusqu’à l’expiration d’une période de deux (2) ans suivant la fin du Contrat, quelle que soit la raison pour laquelle il a pris fin.

(h) Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige ou différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution ou autre, s’il n’est pas réglé à l’amiable entre les Parties, sera porté exclusivement devant les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Facturation

(a) ADQ facturera le Client au début du Terme pour le Terme à venir.

(b) Les délais de paiement de ces factures sont de 30 jours nets.

(c) Les pénalités dues en cas de retard de paiement sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Accord de non-divulgation

ADQ s’engage dans le cadre du projet  » Optimisation de la navigation  » afin de faciliter l’expérience de navigation des utilisateurs des sites exploités par le Client (ci-après le(s)  » Service(s) « ), à respecter la confidentialité absolue des éléments que le Client pourra porter à sa connaissance et/ou lui fournir, notamment tout ou partie des informations et/ou biens listés ci-dessous, dès les premiers échanges verbaux et/ou écrits entre nos sociétés lors des relations précontractuelles et/ou contractuelles (ci-après les  » Échanges « ) :
– Accès aux données de nos internautes via la vue de production du compte Google Analytics ;
– Les informations relatives aux administrateurs, dirigeants et employés du Client ;
– Les informations relatives à l’organisation, l’activité, les comptes et/ou autres informations financières et comptables du Client, ses distributeurs ou clients, ses produits actuels et futurs, ses procédés de fabrication, ses processus, son savoir-faire et sa technologie, ses études et analyses, ses projets, ses méthodes, ses algorithmes, ses configurations de réseau, son architecture de système, sa conception, ses organigrammes, ses dessins, ainsi que ses méthodes commerciales, marketing, promotionnelles ou publicitaires, et les relations du Client avec des tiers ;

Portée et détails des services

Les informations et/ou données et/ou matériels susmentionnés, quel que soit le moyen de communication, sont ci-après dénommés collectivement les  » Informations confidentielles « , étant entendu que les termes et conditions du présent accord sont également considérés comme des Informations confidentielles. Le présent engagement (ci-après l' » Engagement « ) a pour objet de définir les obligations de confidentialité que notre société, intervenant dans le cadre des Services, s’engage à respecter à compter des Échanges relatifs aux Informations Confidentielles divulguées par le Client dans le cadre des Services confiés, y compris toute consultation ou échange nécessaire préalablement à toute Prestation que le Client pourrait nous confier.

1. Nous reconnaissons par les présentes que tous les droits de propriété industrielle, artistique et intellectuelle sur les Informations Confidentielles, les marques et logos du Client sont et resteront la propriété du Client, dans le monde entier et pour la durée des droits dans chaque pays. Par conséquent, l’exécution des Services ou toute sollicitation d’un Service ne confère à notre société aucun droit sur ces Informations Confidentielles ou sur les marques et logos du Client, ce que nous reconnaissons expressément. De même, il nous est interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit (y compris l’adaptation, la reproduction, etc.) pour toute autre raison que pour les besoins des Services avec le Client, sauf pour le strict objet des Services avec le Client.

2. Nous nous engageons, pendant toute la durée du présent Engagement et jusqu’à l’expiration d’une période de deux (2) ans suivant la fin de l’Engagement, quelle que soit la raison pour laquelle il a pris fin. , à garder le secret le plus absolu sur toutes les Informations Confidentielles dont nous avons connaissance, que les négociations précontractuelles aboutissent ou non à la conclusion d’un contrat. Les Informations Confidentielles seront ainsi conservées et traitées avec le même degré de protection et de soin que celui que nous accordons à nos propres informations confidentielles.

3. Nous nous engageons à ce que tous les membres de notre personnel (ci-après le « Personnel ») qui entrent en contact avec les Informations Confidentielles d’une manière ou d’une autre respectent l’obligation de confidentialité prévue par les présentes.

4. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que seul le Personnel appelé à travailler dans le cadre des Services ait connaissance des Informations Confidentielles. Nous garantissons qu’aucune autre personne ne pourra consulter ou obtenir une copie des Informations Confidentielles sans l’accord exprès, préalable et écrit du Client et avons déjà pris toutes les mesures raisonnables pour que les Informations Confidentielles ne soient pas divulguées par le Personnel.

5. Toutefois, la divulgation d’Informations confidentielles qui sont ou deviendront du domaine public au cours de notre relation d’affaires sans que nous ayons fait une divulgation non autorisée ne sera pas considérée comme une violation de l’obligation de confidentialité en vertu de l’Engagement.

6. Nous garantissons que les Informations confidentielles et tous les documents ou éléments s’y rapportant ne seront pas visibles ou accessibles à tout tiers visitant nos locaux.

7. Rien dans l’Engagement ne doit être interprété comme obligeant le Client à se lier contractuellement à notre société dans le futur.

8. Le présent Engagement ne nous confère aucune exclusivité, le Client pouvant à tout moment avoir recours aux services de toute autre société, entreprise, atelier ou tiers de son choix pour des missions, travaux ou commandes identiques ou similaires.

9. En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’Engagement, toute mission, tout travail ou toute commande que le Client nous aura confié pourra être résilié de plein droit, avec effet immédiat, sans délai ni préavis, sans indemnité et sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité judiciaire ou autre, par l’envoi d’une simple lettre de notification en recommandé avec demande d’avis de réception et sans préjudice du droit d’exercer toute action ou réclamation que le Client pourrait avoir à l’occasion de cette violation en vue de réparer le préjudice qu’il aurait subi, y compris dans les conditions prévues à l’article 1112-2 du Code civil.

10. Nous nous engageons à ne pas déléguer, céder ou transférer à un tiers, directement ou indirectement, y compris à nos filiales ou aux sociétés avec lesquelles nous sommes liés, tout ou partie des droits ou obligations résultant des missions, travaux ou commandes que le Client nous aura confiés, sauf à obtenir l’accord préalable et écrit du Client. Dans ce cas, la ou les sociétés auxquelles les Informations Confidentielles seraient révélées par notre intermédiaire seront tenues aux obligations de confidentialité décrites dans l’Engagement au même titre que notre société, et notre société garantira que ces sociétés respectent ces obligations. Nous nous engageons à obtenir de ces sociétés leur engagement écrit sur le respect de ces obligations de confidentialité et à en justifier sur simple demande du Client.

11. A la fin de nos relations pour quelque raison que ce soit, ou sur demande écrite du Client au cours de nos relations, nous nous engageons à fournir immédiatement au Client les Informations confidentielles et tous les documents créés au cours de nos relations et à ne pas en conserver de copies ou de duplicata. Nous nous engageons à restituer immédiatement tout matériel qui nous est fourni en vertu du présent engagement ou, le cas échéant, à le détruire à la première demande du client. Dans le cas où des données relatives ont été enregistrées dans des programmes informatiques, nous nous engageons à ce qu’à la fin de nos relations, pour quelque raison que ce soit, ces données soient effacées du programme informatique et que ni notre société ni aucun de nos sous-traitants n’en conserve une copie. Nous garantissons que les supports de données fournis sous forme numérique (sur disquette, clé USB, CD ROM, DVD ROM, etc.) seront restitués au Client.

12. Nous acceptons expressément que l’Engagement soit soumis au droit français et que les tribunaux de Paris soient seuls compétents pour tout litige y afférent.